Conditions générales de vente

Clause n° 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du micro-entrepreneur Philippe Felgines et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• code NAF, ex APE : 6202B : « Conseil informatique, tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques, comprend la maintenance logicielle pour compte de tiers de systèmes et d'applications informatiques »,
• toute activité de consultations dans ce cadre.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente du micro-entrepreneur Philippe Felgines à cette adresse ou sur demande au micro-entrepreneur.

Toute prestation accomplie par le micro-entrepreneur Philippe Felgines pour le compte d'un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.

Clause n° 2 : Prix – Lieux

Toute prestation commandée par un client au micro-entrepreneur Philippe Felgines est due par ce même client, y compris en cas d'annulation par le client avant l'exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d'émission). Si aucun devis n'a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l'article 293B du CGI.

Les prestations prévues à la clause n° 1 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux de Philippe Felgines, à distance via une connexion sécurisée ou dans ceux du client, après accord de chacun.

Dans le cas d'une prestation sur site, le client s'engage à garantir un accès aisé aux équipements concernés par l'intervention et mentionnés sur le devis.

Clause n° 3 : modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue au plus tard le dernier jour de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s'effectue au plus tard le dernier jour de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée, – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l'encaissement du règlement sur le compte bancaire du micro-entrepreneur Philippe Felgines.

Le règlement s'effectue :

• soit par chèque, libellé à l'ordre de « Philippe Felgines » et adressé au « 196, rue du Château 01170 Chevry »
• soit par virement bancaire (un RIB est imprimé sur chaque facture) ;
• soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux). Aucun envoi d'espèces par voie postale ne sera accepté ;
• soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter le micro-entrepreneur Philippe Felgines afin qu'il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler.

Le micro-entrepreneur Philippe Felgines se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l'exécution de la prestation ; une facture d'acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n'a pas auparavant versé au micro-entrepreneur Philippe Felgines l'acompte qui lui aura été demandé.

Clause n° 4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : remises

Des remises pourront être octroyées par le micro-entrepreneur Philippe Felgines. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n° 6 : retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d'échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser au micro-entrepreneur Philippe Felgines une pénalité de retard journalière d'un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.

Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d'émission de la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d'échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du micro-entrepreneur Philippe Felgines.

Clause n° 8 : livraison

La livraison est effectuée, au choix du client :

• soit par la remise en main propre, à l'adresse du micro-entrepreneur,
• soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes,
• soit sous forme numérique par courriel. La facture sera jointe pour information au courriel et l'original papier de la facture sera expédié par courrier sur demande du client.

Les délais de livraison indiqués pour l'envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas du micro-entrepreneur Philippe Felgines, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l'annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l'acheminement postal.

Clause n° 9 : force majeure

La responsabilité du micro-entrepreneur Philippe Felgines ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l'exécution, de la prestation commandée ou de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

Ainsi, le micro-entrepreneur Philippe Felgines n'est pas responsable, notamment en cas d'accident, d'incendie, d'inondation, d'interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu'en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du micro-entrepreneur Philippe Felgines, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par le micro-entrepreneur Philippe Felgines des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 10 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (01) – sauf dans le cas d'un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l'origine du litige.